RR-MOTO
Rue Provinciale 2
B-1301 WAVRE
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Conditions générales de vente, travaux et réparations

I. Législation applicable
Les contrats de ventes et de louages d’ouvrages sont régis par la loi belge ainsi que par les dispositions particulières figurant au recto et par les présentes
conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance antérieurement (à l’occasion d’une précédente facture ou de la signature de tout document
contractuel préalable à l’émission de la facture).

II. Conclusion du contrat
Nous ne sommes liés par les offres faites que lorsque le client nous a renvoyé le devis et/ou l’ordre de travail signé(s) pour accord. L’accord sur l’objet du
contrat emportant l’accord sur les présentes conditions générales excluant pour autant que de besoin les éventuelles conditions d’achat et de vente du client.

III. Prix
Le prix donné dans le devis et/ou l’ordre de travail l’est à titre indicatif. Si des travaux supplémentaires, dans le cadre de l’ordre de travail donné par le client,
s’avèrent nécessaires durant l’exécution du travail, ils pourront entraîner une majoration de prix jusqu’à concurrence de 15% du montant repris. Le client
marquant son accord sur ce dépassement. En cas de dépassement supérieur à 30%, l’autorisation du client devra être obtenue par écrit.

IV. Paiement
Lorsque les travaux prévus dépassent 500 €, la direction se réserve le droit de réclamer un acompte ou une provision.
Toutes les factures sont payables au grand comptant. À défaut, le montant non payé à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêts au
taux de 12% l’an. En outre, le client sera redevable d’une indemnité égale à 15% du montant dû avec un minimum de 100 €. Seule la date de paiement sur l’extrait
de compte est valable. La remise d’un chèque ou de tout autre effet de commerce ne vaut pas paiement, ceux-ci n’étant acceptés que sous réserve d’encaissement.
V. Lieu d’exécution et de livraison
L’exécution des prestations et la livraison des marchandises vendues ont lieu au siège social, sauf stipulation écrite contraire.

VI. Délais
Les délais sont ceux convenus dans les documents contractuels, sous réserve de disponibilité en fourniture et main-d’oeuvre. Les dates indiquées pour la
réception, l’enlèvement ou la reprise des biens vendus ou réparés sont données à titre indicatif. Nous nous engageons à avertir le client de toute prorogation
importante du délai indiqué sans que ce dernier puisse de ce fait exiger une compensation financière ou encore la résiliation de la convention conclue. Si le client
refuse de prendre livraison, nous adresserons une lettre recommandée de mise en demeure de remplir les obligations endéans les 10 jours ouvrables à dater de
l’envoi.

VII. Transfert de propriété et risques
Le transfert de propriété ne s’effectue qu’au moment du paiement intégral du prix. Les risques relatifs à toutes les fournitures sont à charge du client dès qu’il
en prend livraison. Toutefois, en dérogation de ce qui précède, si le client ne prend pas possession de la chose convenue à la date prévue, les risques sont
transférés dès l’envoi de la première lettre de mise en demeure visée à l’article précédent des conditions générales.

VIII. Enlèvement du véhicule réparé et plaintes
La livraison est subordonnée au paiement intégral de la facture. Si tel n’est le cas, nous nous réservons le droit de retenir le véhicule en notre atelier. Le client
est tenu de reprendre possession de son véhicule dans un délai de 48 heures à dater de la fin des travaux. Passé celui-ci, il lui sera porté en compte, par jour
ouvrable, le montant normal dû pour l’occupation d’un emplacement de garage, soit 7 € hors TVA.

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Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du client pendant deux semaines après l’achèvement de la réparation. Toute contestation de la facture et des
travaux réalisés devra se faire par lettre recommandée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la facture.

IX. Garantie
Les prestations, travaux et fournitures sont garantis contre tout vice de matière ou défaut de main d’oeuvre pendant un délai de six mois à compter de la livraison
(1000 km pour une moto et 5000 km pour une voiture si le kilométrage est atteint plus tôt), sauf stipulations contraires figurant au recto de la facture. Notre
garantie ne porte que sur les travaux exécutés et sur les pièces réparées ou fournies par nous. Les pièces défectueuses remplacées en garantie demeurent
notre propriété. La responsabilité est strictement limitée à la réparation ou au remplacement gratuit en notre atelier des pièces ou organes reconnus défectueux,
à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts quelconques. Les pièces non fournies par nous et les travaux confiés à des tiers ne sont couverts que par la
garantie accordée par le fournisseur. La garantie ne s’applique jamais aux conséquences d’un usage abusif ou anormal (tel que surcharge ou excès de vitesse),
d’un manque de soin, d’un défaut d’entretien, d’un oubli ou de l’inexpérience du client. La garantie est formellement exclue lorsque le client a fait démonter la
pièce ou l’organe en-dehors de notre atelier, à moins qu’il lui ait été donné accord écrit pour ce faire. L’application de la garantie n’a pas pour effet de faire
courir un nouveau délai. La garantie est formellement exclue après un usage du véhicule sur circuit de vitesse et de cross ou en compétition.

X. Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité quant aux objets abandonnés dans les véhicules. Lorsque le travail confié consiste en des travaux de carrosserie consécutifs
à un accident ayant occasionné des dégâts à l’un des organes suivant : châssis, direction, suspension, système de freinage ou un sinistre total, la responsabilité
de réparation sera de convention expresse limitée aux seules réparations qui lui ont été confiées. Il ne pourra en aucun cas être responsable si le véhicule était
refusé par une station d’inspection automobile lors du contrôle spécial après accident instauré par l’article 23 sexies de l’arrêté royal du 15 mars 1968 pour une
raison étrangère de la réparation exécutée.

XI. Litiges
Toute contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de naissance d’exécution des obligations, à savoir sauf stipulation contraire écrite,
de notre siège social.